Type de mandat: Tous types de mandat
Honoraires à la charge du vendeur, sauf disposition contraire du mandat.
Le prix net vendeur désigne le prix de vente hors honoraires d’agence. Il détermine la tranche applicable et constitue la base de calcul du taux de 5 % TTC.
Tranches non cumulatives : seul le tarif correspondant au prix net vendeur s’applique.
Ce barème mentionne les tarifs maximums pratiqués par l’agence Lemasson Conseil, en application de l’arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial.
Tarifs toutes taxes comprises, incluant la TVA au taux de 20 %.
Les honoraires sont dus à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire.
| Prix de vente | Valeur |
|---|---|
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< 49 999 € |
6 000 € |
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50 000 € - 99 999 € |
8 000 € |
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100 000 € - 199 999 € |
10 000 € |
|
200 000 € - 249 999 € |
12 000 € |
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250 000 € - 299 999 € |
13 000 € |
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300 000 € - 349 999 € |
15 000 € |
|
350 000 € - 399 999 € |
17 000 € |
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400 000 € - 499 999 € |
20 000 € |
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> 500 000 € |
5 % |